Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, n° 12/03000
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 septembre 2016
- Numéro
- 12/03000
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C (anciennement dénommée 1o Chambre D) ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03000 APPELANTE : SCI GEZEDE inscrite au RCS de Toulouse sous le no387849466, prise en la perso […] par la société EGE. • dit que la totalité des travaux de dévoiement votée par l'assemblée générale incombera à la SCI Gezede. Et statuant à nouveau sur l'évaluation du préjudice de jouissance, et y ajoutant : Condamne la SCI Gezede à payer à Jean X... en réparation de son préjudice de jouissance du fait du trouble anormal de voisinage la somme de 24 325 € ; Condamne la SCI Gezede à modifier le raccordement de la centrale Odorys conformément aux prescriptions de l'installateur (installation de la bulle de diffusion dans la hotte et non pas en gaine flexible) selon les préconisations du rapport EGE, si cela n'a pas été réalisé avec les travaux d'installation en 2014 d'un caisson à charbon actif ; Condamne la SCI Gezede à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Marina del Rey une somme de 3000 € pour les frais non remboursables engagés en appel ; Dit n'y avoir lieu à une autre application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de l'appel ; Condamne la SCI Gezede aux dépens de l'appel, distraits au profit de Maître Salles pour ceux engagés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Marina del Rey. LE GREFFIER LE PRESIDENT MM/ PG
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.