Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2016, n° 12/02740

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 12 JUILLET 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05237 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/02740 APPELANTE : Madame Bénédicte X... née le 30 Octobre 1972 à MANTES LA JOLIE ... 33170 GRADIGNAN représentée par Me MASSOL de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELL […] el exclusivement engagée par l'appelante sur un montant d'indemnisation sur lequel elle ne sera pas satisfaite par l'arrêt de la cour. Les dépens de l'appel seront supportés solidairement par le Docteur Nada Y... et son assureur. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 12 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers, sauf en ce qui concerne l'affectation des montants et la qualification des postes de préjudices, Et statuant à nouveau sur les dispositions infirmées : Condamne solidairement le Docteur Nada Y... et la société Marsh mandataire judiciaire de la compagnie d'assurances Inter Hanover à payer à Bénédicte X... les montants suivants d'indemnisation de son préjudice : .au titre du préjudice moral,3000 € .au titre des souffrances endurées,4000 € .au titre du préjudice sexuel,1000 € soit au total :8000 € Dit n'y avoir lieu à l'application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement le Docteur Nada Y... et la société Marsh mandataire judiciaire de la compagnie d'assurances Inter Hanover aux dépens de l'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT PG/MA