Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2016, n° 15/07415

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 29 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 201307153 APPELANTS : Monsieur Laurent X... né le 13 Janvier 1972 à BEZIERS (34500) de nationalité Française ... ... représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EM […] ux légal à compter de la date de cet arrêt ; Rejette la demande de Laurent X... en paiement du prix du tracteur ; Rejette la demande de Jacques et Paulette X... en paiement de 100 000 € au titre de leur préjudice moral ; Condamne Laurent X... à payer à Max Z... la somme de 17 200, 10 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2005 ; Condamne la société AGCO Distribution in solidum avec son assureur Chubb Insurance Company of Europe SE à payer aux consorts X... ensemble une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AGCO Distribution in solidum avec son assureur Chubb Insurance Company of Europe SE aux dépens des instances, en référé, et au fond en première instance et en appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, et pour les dépens de Max Z... avec distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE, pour ceux de la société Carraro SPA au profit de la SCP Senmartin, pour ceux de la société Finanziara Attivita Industriali Diversificate SPA au profit de la SCP Armandet Le Targat Geler. LE GREFFIER LE PRESIDENT PhG/ MR