Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, n° 15/05758
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 21 septembre 2016
- Numéro
- 15/05758
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 15/05758 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 13/03765 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 23 Octobre 2015 APPELANTE : Société AIG EUROPE LIMITED, Société de droit étranger dont le siège est FENCHURCH STREET, EC3M 4AB The AIG Building 58 LONDRES (Royaume Uni) et dont l'établissement principal est en France, TOUR CB21 - 16 Place de l'Iris […] de 265 592,34 euros ainsi qu'une somme de 2000 euros et les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute les intimés de toutes leurs demandes faites à l'encontre de la société Aig Europe Ltd tant au fond que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare irrecevables les demandes faites par la Sci Trama à l'encontre de la société Generali Iard, Déboute les sociétés Aig Europe Ltd et Generali Iard ainsi que Madame Marie-Claude X... née Y... et Mademoiselle Cécile X... de leurs demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Eurl A... à payer à la Sci Trama une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute la Sci Trama de sa demande faite au titre des frais irrépétibles à l'encontre de la société Generali Iard, Condamne l'Eurl A... à payer les dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.