Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2016, n° 15/04437

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 58E 12e chambre section 2 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2016 R.G. No 15/04437 AFFAIRE : SA SWISSLIFE FRANCE C/ SA NORMATEC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2013F02620 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS […] mande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral présentée par la société Normatec n'est étayée d'aucun fait, en sorte que le jugement qui l'a écartée sera confirmé ; Considérant qu'il est équitable de condamner en cause la compagnie Swisslife à verser à la société Normatec la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la compagnie Swisslife assurance de biens à payer à la société Normatec la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Alain Palau, Président et Monsieur James Boutemy, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier f.f. Le Président