Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2016, n° 16/00038

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 février 2016 N 2016/00038 ARRET DONNANT AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION A R R E T N prononcé en audience publique le neuf février deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit conseiller, et donnant avis sur la demande d'extradition de : X.. […] de Gleb X..., Rejette les demandes de nullité de la procédure tirées de l'erreur sur le texte motivant la saisine de Monsieur le Premier Président et du défaut d'information, dans les délais prescrits, du droit de consentir ou non à l'extradition et de renoncer ou non à la règle de la spécialité, Rejette les demandes de refus d'extradition pour défaut des conditions légales et d'erreurs manifestes présentées par le conseil de Gleb X..., Donne un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement russe à l'encontre de Gleb X..., aux fins de poursuites pénales du chef d'escroquerie en bande organisée pour des faits commis entre juillet et septembre 2012 à ROSTOV sur le DON, Rappelle que dans le cadre de cette procédure d'extradition Gleb X... a été détenu en Espagne du 24 avril 2014 au 11 novembre 2014, Ordonne le maintien de Gleb X... sous écrou extraditionnel, Dit que le présent arrêt sera traduit en langue russe à Gleb X..., en ses motifs et en ses dispositifs. DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général, le dossier sera envoyé à M. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice avec une expédition authentique du présent arrêt. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,