Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2016, n° 16/00044

No Dossier no 16/ 44 COUR D'APPEL DE LIMOGES Stéphane X... décision du 21 octobre 2016 LIMOGES, le 21 octobre 2016 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe, ENTRE : […] réintégré pour des questions d'organisation, ce qui ne peut justifier cette décision. La procédure a été communiquée au ministère public qui a relevé le caractère irrégulier de l'appel en raison de son absence de motivation. Les observations de M. X... ont été recueillies sur ce point à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article R. 3211-19 du Code de la santé publique que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, il apparaît que l'appel interjeté par M. X... n'est pas motivé et, dans ces conditions, il apparaît que celui-ci a été formé irrégulièrement. L'appel sera donc déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Constatons que l'appel n'est pas motivé et, en conséquence, le déclarons irrecevable ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Stéphane X..., - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier -L'UDAF de la Haute-Vienne LE GREFFIER LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZJean-Pierre COLOMER.