Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2016, n° 15/06

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No4 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 06 08 Novembre 2016REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION Mickaël X... Décision en premier ressort rendue publiquement le huit novembre deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, a […] supplémentaires, si elle ne pouvait être autorisée au titre de la détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour le délit retenu en définitive après déduction intégrale de la détention provisoire conformément à l'article 716-4 du code de procédure pénale. Mickaël X...ne peut donc utilement prétendre avoir subi un préjudice résultant d'une période pendant laquelle il devait être incarcéré en exécution de la peine d'emprisonnement prononcée. Il ne justifie de surcroît d'aucun préjudice particulier résultant de cette situation. La requête sera en conséquence rejetée ainsi que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'article R. 38 du Code de procédure pénale ; Statuant publiquement, sur requête en matière de réparation de la détention et en premier ressort, le conseil de Monsieur Mickaël X...ayant eu la parole en dernier ; Déclarons la requête de Mickaël X...recevable en la forme ; Rejetons toutes les demandes de Mickaël X...; Condamnons Mickaël X...aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, La présidente, I. BELLIN M. MARTINEZ