Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 12/00638
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 novembre 2016
- Numéro
- 12/00638
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2016 R. G : 12/ 00638 EB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 01166 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Louis X... né le 21 Juillet 1947 à Bastia (20200) ... .. […] de Bastia du 19 juin 2012 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DEBOUTE M. Louis X... de sa demande tendant à la démolition de la partie du mur de clôture de M. et Mme Y... qui empiète sur sa parcelle cadastrée A 978 à Taglio-Isolaccio, CONDAMNE M. Anthony Y... et à Mme Marie-Antoinette Z... épouse Y... à réaliser dans le bas du mur Ouest de clôture de leur parcelle cadastrée A 979 à Taglio-Isolaccio, des trous de 40 centimètres de large sur 20 centimètres de haut, tous les deux mètres, sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, DEBOUTE M. Louis X... de sa demande de démolition de l'abri de jardin, CONDAMNE M. Anthony Y... et à Mme Marie-Antoinette Z... épouse Y... à payer à M. Louis X... la somme de CINQ CENTS (500 euros) à titre de dommages-intérêts, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Anthony Y... et Mme Marie-Antoinette Z... née Y... aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise de M. B.... LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.