Cour d'appel de Bastia, 9 novembre 2016, n° 15/00137

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00137 ----------------------- SCM IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE C/ Florence Rosalie Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 avril 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO F 13/ 00380 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE […] ntrat de travail par Mme Y... s'analyse en une démission ; l'intimée sera en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement infirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de faire droit à la demande présentée par la société au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais d'en réduire le montant à de plus justes proportions. Mme Y..., partie succombante, sera déboutée de sa demande de ce chef et supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement en date du 17 avril 2015 du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, Statuant de nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE Madame Florence Y... de l'ensemble de ses demandes, LA CONDAMNE à payer à la société SMC Imagerie Médicale de la Corse du Sud la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA DÉBOUTE de sa demande à ce titre, LA CONDAMNE aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés, s'agissant des dépens d'appels, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT