Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 16/05318

6ème Chambre A ORDONNANCE No 231 R.G : 16/05318 M. Eric X... C/ Mme Sandra Odile Thérèse Y... épouse X... Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 08 NOVEMBRE 2016 Le huit Novembre deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en éta […] nt de débouter Monsieur X... de ses demandes incidentes visant à la suppression ou à la réduction de la pension alimentaire dont il est redevable envers Madame Y... au titre du devoir de secours en application de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales de VANNES le 26 juin 2014. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond sans qu'il soit opportun de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état Vu ensemble les articles 212, 254 et 245 du code civil et les articles 771, 907 et 1119 du code de procédure civile déboutons Monsieur X... de ses demandes incidentes visant à la suppression ou à la réduction de la pension alimentaire dûe à son épouse au titre du devoir de secours en exécution de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales de VANNES le 26 juin 2014 Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT