Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, n° 15/00447

Ch. civile A ARRET No629 du 23 NOVEMBRE 2016 R. G : 15/ 00447 MB-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Janvier 2002, enregistrée sous le no 95/ 00139 CONSORTS X... Y... C/ CONSORTS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Mme Pierre […] e des successions des époux X.../ H..., qui a donné lieu, sur l'un des points opposant les parties, à savoir le sort des fruits perçus par MM François et Joseph X..., à la saisine de la cour d'appel d'Aix en Provence après arrêt de la Cour de Cassation, sur cette question. En outre, il résulte des décisions sus-visées qu'il y a lieu après l'évaluation des fruits et perçus par MM François et Joseph X..., de statuer ce que de droit sur leur rapport successoral et donc de déterminer si ceux-ci doivent être intégrés dans la masse partageable. Or, la constitution de la masse à partager est une des opérations du partage, incluant notamment le rapport, et est préalable au calcul de la quotité disponible ainsi qu'aux attributions des lots entre les copartageants. Au vu de ces éléments, la cour estime que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient effectivement de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie comme cour de renvoi par la Cour de cassation, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT