Cour d'appel de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 16/00270

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 273 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 novembre à 10 heures 30 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu […] t en vue de la délivrance d'un laissez-passer est nécessaire ; que le consul a été saisi dès le 29/ 09/ 2016, avant la libération de l'interessé qui était détenu ; que depuis diverses diligences ininterrompues ont été effectuées, tant avant qu'après la libération, dont l'audition de l'interessé par le consul, énumérées dans la requête en seconde prolongation, le laissez-passer étant délivré le 16/ 11/ 2016, une demande de routing étant transmise le même jour ; Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ; Et attendu que M. X..., dépourvu de passeport et de garanties de représentation, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 18 Novembre 2016 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES, service des étrangers, à Senouci X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Louis PARANT