Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/17907
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 25 novembre 2016
- Numéro
- 16/17907
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 17907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2013- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 00490 APPELANTE Mademoiselle Marie Christine X...née le 09 Août 1959 à PARIS 12 […] du tribunal de grande instance de Melun du 29 octobre 2013, Vu l'appel interjeté par Mme Marie-Christine X...selon déclaration du 26 août 2016, Vu les dernières conclusions de Mme Marie-Christine X...en date du 2 août 2016, au terme desquelles elle sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 15 avril 2016, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. Vu les dernières conclusions de M. Ivan Y..., signifiées le 2 août 2016 ; au terme desquelles il conclut également à l'homologation de l'accord du 15 avril 2016, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens. SUR CE LA COUR Il convient de donner acte aux parties de leur accord, de l'homologuer et de dire qu'il sera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur ; Conformément audit accord, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Homologue le protocole d'accord transactionnel du 15 avril 2016, Dit qu'il restera annexé à la minute du présent arrêt pour être exécuté en ses forme et teneur, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d'instance. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.