Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, n° 16/04150

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Novembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04150 No MINUTE : 16/ 60 Appel de l'ordonnance rendue le 03 Novembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Thierry X... né le 12 Mai 1957 à P […] en particulier dans les certificats les plus récents du docteur A...du 14 octobre 2016 et du docteur Z...des 17 et 23 novembre 2016 : troubles du comportement et du caractère graves, éléments mégalomaniaques, impulsivité en lien avec une labilité émotionnelle, intolérance à la frustration. Ces troubles mentaux nécessitent incontestablement des soins et compromettent la sûreté des personnes de par leur nature étant précisé qu'il résulte du dossier que Thierry X...s'est déjà montré violent au domicile. En conséquence les conditions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont réunies et il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Thierry X..., Maître GUESDON, son conseil, Monsieur Le Préfet du Calvados (ARS), Monsieur le Directeur d e l'ATMP du Calvados, Monsieur le Directeur de l'EPSM ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Corine ANCEL Agnès QUANTIN