Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 16/00276

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 278 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 28 novembre-12 heures Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 22 JUILLET 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ord […] ement notifiés avec remise de l'imprimé correspondant en langue géorgienne, que de même la notification des droits en matière d'asile a été réalisée par la remise de l'imprimé correspondant ; qu'il s'ensuit que Y...a été mis à même de faire valoir l'ensemble de ses droits dans le cadre de la procédure ; On relève au surplus qu'il a été interrogé en garde à vue en présence effective d'un autre interprète, Mme C...; Et attendu qu'il est acquis que M. Y...ne dispose pas de ressources licites ni de domicile en France ; qu'il ne propose aucune domiciliation ; qu'il ne saurait donc bénéficier de l'assignation à résidence même s'il est titulaire d'un passeport valide ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 24 Novembre 2016 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE VIENNE, service des étrangers, à Irakli Y..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Louis PARANT