Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 15/01669

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 326 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/01669 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 avril 2014-Section Industrie. APPELANTE SARL SIGN'METAL, C/O SCI de L'Union - ZA de Petit Pérou Routes des ABYMES 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat […] le L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement de M. Y... doit être fixée à la somme de 10 431,07 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Confirme le jugement entrepris sur les condamnations portant sur le rappel de salaire, la prime d'ancienneté et les congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que sur l'indemnité compensatrice de préavis, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne l'Eurl SIGN'METAL à payer à M. Y... la somme de 10 431,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Y ajoutant, Condamne l'Eurl SIGN'METAL à payer à M. Y... la somme de 309,07 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, et celle de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de l'Eurl SIGN'METAL, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,