Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 16/06432

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 27J DU 24 NOVEMBRE 2016 R. G. No 16/ 05302 joint au No16/ 5529 AFFAIRE : Sergii Volodymyrovych X... C/ Nataliia Vasylivna Y... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Juin 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No Cabinet : 1 No RG : 16/ 06432 Expéditions exécutoires […] base, Sergii X... sollicite la condamnation de Nataliia Y... à lui verser une somme de 10. 000 euros correspondant aux frais de voyage, de représentation en justice, de retour de l'enfant ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant qu'il a été contraint d'exposer ; Qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 6. 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, INFIRME l'ordonnance du 30 juin 2016, STATUANT à nouveau, ORDONNE le retour immédiat en Ukraine de A..., Sergiivna X..., née le 07 novembre 2006 à Kiev (Ukraine), CONDAMNE Nataliia Y... à verser à Sergii X... la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 26 de la Convention de la Haye, DIT que les dépens sont à la charge du Trésor public, REJETTE toute autre demande des parties, arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Xavier RAGUIN, président, et par Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT