Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2016, n° 14/00243
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 7 décembre 2016
- Numéro
- 14/00243
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2016 R. G : 14/ 00243 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Mars 2014, enregistrée sous le no 13/ 01062 SARL MARINE PROMOTION 2A C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL MARINE PROMOTION 2A prise en la person […] s et cinquante quatre centimes (9 346, 54 euros) au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres, mille euros (1 000 euros) au titre du préjudice de jouissance et mille euros (1 000 euros) au titre de la résistance abusive, Statuant à nouveau, - Déclare la S. A. R. L. Marine Promotion 2A responsable pour un tiers du préjudice subi par Mme X... constaté par l'expert en 2013, - Condamne la S. A. R. L. Marine Promotion 2A à payer à Mme Angèle X... une somme de trois mille cent quinze euros et cinquante et un centimes (3 115, 51 euros) au titre des travaux de reprise des désordres, - Condamne la S. A. R. L. Marine Promotion 2A à payer à Mme Angèle X... une somme de trois cent trente trois euros et trente trois centimes (333, 33 euros) au titre du préjudice de jouissance des travaux de reprise des désordres, - Déboute Mme Angèle X... du surplus de ses demandes, - Fait masse des dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du rapport d'expertise et les répartit par moitié entre les parties, - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.