Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 15/00745

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 371 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00745 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 avril 2013, section commerce. APPELANT Monsieur Privat Y... C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT 12 rue Lamartine 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDE […] paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Au fond, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail conclu entre M. Y... et M. A..., est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Prononce la mise hors de cause de l'AGS, Condamne M. A... à payer à M. Y... le sommes suivantes : -2852, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -285, 27 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -6894, 03 euros d'indemnité légale de licenciement, -1426, 37 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -463, 57 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, Dit que M. A... devra, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, délivrer à M. Y... une attestation Pôle Emploi dûment remplie, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, passé ce délai, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. A..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le greffier, le président.