Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, n° 15/06059

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 142 R. G : 15/ 06059 Mme Irène X...-Z... C/ Me Eliane Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 DECEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et […] sés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ", considérant que Maître Y...est intervenue alors que la procédure de divorce était juste engagée par le dépôt de la requête, qu'elle a reçu Madame X..., pris connaissance des pièces, l'a assistée lors de la tentative de conciliation, a échangé plusieurs correspondances et pièces avec le conseil de l'adversaire, qu'elle a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, considérant qu'il résulte des explications fournies par Madame X...qu'elle savait que Maître Y...n'intervenait pas la procédure au titre de l'aide juridictionnelle, considérant que Maître Y...a conduit une procédure qui ne présentait pas de complexité avec diligence ; qu'elle présente une note détaillant ses prestations qui est conforme aux usages ; que les honoraires facturés restent d'un montant modeste, prenant ainsi en compte la situation de fortune de Madame X..., considérant que la décision du bâtonnier doit être confirmée, PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Brieuc, condamnons Madame X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,