Cour d'appel de Toulouse, 2 janvier 2017, n° 17/00002

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 14 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a […] fixé plus tôt, au regard des disponibilités des compagnies aériennes en période de fêtes ; que même si l'administration ne justifie pas à ce jour de l'obtrention du laissez-passer, rien à ce jour ne fait la preuve de ce que M. X... ne puisse pas embarquer sur ce vol ; qu'ainsi il doit être considéré à ce jour que l'administration, qui a saisi le consul et a organisé le vol, a satisfait à ses obligations ; Que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences est donc inopérant ; Et attendu que M. X..., dépourvu de passeport et de garanties de représentation, et qui a refusé d'executer de précédentes mesures d'éloignement, ne peut bénéficier d'une assignation à résidence. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 30 Décembre 2016 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER L. PARANT