Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2016, n° 16/00173

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 12/ 12/ 2016 DÉCISION Contradictoire à signifier DOSSIER 16/ 00173 WS/ LG Prononcé publiquement le Lundi douze décembre deux mille seize, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Ma […] naître des incidents relatifs au montant de l'astreinte ou au paiement de celle-ci, et non pour procéder à la liquidation de l'astreinte. La mise en œuvre de la liquidation de l'astreinte relève des dispositions de l'article 480-8 du Code de l'urbanisme qui donne compétence à l'Etat. Dès lors, faute d'avoir préalablement fait mettre en œuvre la liquidation de l'astreinte conformément à l'article L480-8 susvisé et aux dispositions du décret no2012-1246 du 7 novembre 2012, la Commune de VIAS est irrecevable en sa requête aux fins de liquidation de l'astreinte. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Z... Biago, et contradictoire à l'égard de LA COMMUNE DE VIAS en matière correctionnelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare la Commune de VIAS irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT