Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00737

Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00737 EB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 220 X... C/ SARL MAHOGANY COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Nicole X... née le 30 Juin 1948 à Rouen […] Mahogany de résistance abusive, susceptible de justifier des dommages-intérêts ou le prononcé d'une amende civile. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise de ces chefs également. Par ailleurs, l'appel de Mme X... qui a subi des retards de paiement de loyer, ne saurait être considéré comme absusif. La demande de dommages-intérêts présentée à ce titre sera rejetée. Partie succombante, Mme X... devra supporter les dépens de première instance et d'appel. Il n'est pas inéquitable de condamner l'appelante, partie tenue aux dépens, à payer à la SARL Mahogany la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17 février 2015, Déboute Mme Nicole X... de toutes ses demandes, Déboute la SARL Mahogany de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne Mme Nicole X... à payer à la SARL Mahogany la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Nicole X... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT