Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00775

Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00775 EB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juillet 2015, enregistrée sous le no 11. 14. 462 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Yvette X... Y... née le 14 Août 1932 à MONTENOTT […] édure d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - ANNULE le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 07 juillet 2015, Statuant à nouveau : - DIT ET JUGE que les parties étaient liées par un prêt à usage qui a été résilié le 31 mars 2014, - DIT ET JUGE que Mme X... Yvette née Y... a perdu tout droit à occupation du bien immobilier constituant la parcelle B484 lieudit Bodicciasche à Eccica Suarella appartenant à M. Jean Baptiste Z... à compter du 1er avril 2014, - CONSTATE que les demandes d'expulsion et de délais de grâce pour quitter les lieux sont devenues sans objet, - FIXE à cinq cents euros (500 euros) par mois l'indemnité d'occupation dûe par Mme X... Yvette née Y... à M. Jean-Baptiste Z..., - CONDAMNE Mme Yvette X... née Y... à payer à M. Jean-Baptiste Z... cette indemnité d'occupation de cinq cents euros (500 euros) par mois, du 1er avril 2014 au 08 avril 2016, - CONDAMNE Mme Yvette X... née Y... à payer à M. Jean-Baptiste Z... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - LAISSE les dépens de première instance à la charge de l'Etat, - CONDAMNE Mme Yvette X... née Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT