Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, n° 15/00446

ARRÊT No G. P R. G : 15/ 00446 SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN DENOMME E EN ABREGE BFC OI C/ X... Y... SAS DELEFLIE SARL SOCIETE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES SCP CAVIGLIOLI-BARON-FOURQUIE SARL ETABLISSEMENTS CHAN OU TENG SCI FATRA Société civile FONCIERE DE TROIS BASSINS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 JANVIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DE […] charge les frais qu'ils ont exposés à l'occasion de la présente procédure. DECISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Ordonne la libération au profit de la société DELEFLIE, de la somme de 650 000 euros séquestrée sur le compte CARPA ; Condamne la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, créancier poursuivant, à payer à la société DELEFLIE la somme de 54 489, 35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle a versés en conséquence de l'adjudication anéantie ; Ordonne la radiation du titre de propriété enregistré le 14 juin 2013 auprès de la conservation des hypothèques au visa de la décision de la cour d'appel du 15 juillet 2014 ; Déboute les époux Noël Y...- Lucette X... de leur demande fondée sur l'article 700 du code procédure civile ; Condamne la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme Catherine MINATCHY, faisant fonction de greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE SIGNE