Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2016, n° 13/07454

4ème A chambre sociale ARRÊT DU 02 Novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07454 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF12/ 01980 APPELANT : ME X...MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DM SURVEILLANCE ... Représentant : Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsi […] s par l'AGS, prévue par l'article L. 3253-21 du code du travail ne saurait caractériser une exécution contrainte du jugement dès lors que cette disposition n'est que l'expression d'une règle applicable à la comptabilité spéciale de la profession de mandataire judiciaire, concernant aux fonds avancés par l'AGS qui ne doivent que transiter sur le compte du liquidateur ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour recevoir ces avances et les reverser aux salariés. En revanche, l'expression d'une volonté du liquidateur d'exécuter l'intégralité du jugement est caractérisée dès la transmission par lui faite à l'AGS du relevé des créances salariales sur lequel il a porté l'intégralité des sommes allouées par la décision de justice. Par l'exécution intégrale et sans réserves du jugement rendu le 27 septembre 2013, M. X..., ès qualités, a acquiescé à ce jugement. Son appel doit dès lors être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel de la société DM Surveilance irrecevable, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes, Condamne Maître X...en sa qualité de liquidateur de la société DM Surveillance, aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,