Cour d'appel de Caen, 20 février 2017, n° 17/00665
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 20 février 2017
- Numéro
- 17/00665
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 20 Février 2017 SUITE APPEL SUSPENSIF DU PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00665 No MINUTE : 17/ 08 Appel de l'ordonnance rendue le 17 février 2017 par le juge des libertés et de la détention de Coutances APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉ […] es pour que les soins psychiatriques dont Madame Marie-Annick X... se poursuivent sous la forme d'une hospitalisation complète : il résulte en effet des l'ensemble des pièces médicales circonstanciées au dossier qu'elle présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis notamment d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Coutances en date du 17 février 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Ordonnons la poursuite des soins dont fait l'objet Marie-Annick X... sous la forme d'une hospitalisation complète, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Marie-Annick X..., son conseil Maître Arianne SIBOUT, Monsieur le directeur de la Fondation du Bon Sauveur, Monsieur Jérôme X..., son frère, tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.