Cour d'appel de Montpellier, 31 janvier 2017, n° 11/00295

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 31 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/00295 APPELANTE : S.A.S CASINO DE SAINT CYPRIEN Quai Arthur Rimbaud 66750 SAINT CYPRIEN Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPE […] eur. Il convient donc de confirmer le jugement déféré, qui avait lui-même confirmé la décision de rectification de l'administration fiscale, notifiée le 17 novembre 2010 et rejeté la réclamation de la SAS Casino de Saint Cyprien, étant relevé que les calculs de rectification des droits d'enregistrements proposés par l'administration fiscale ne sont pas particulièrement contestés par l'appelante. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE ET LES DÉPENS : Il y a lieu de condamner la SAS Casino de Saint Cyprien aux entiers dépens de première instance et d'appel. * * * * * * * * * * PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 719 et 720 du code général des impôts, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan prononcé le 6 mai 2014, en toutes ses dispositions, Condamne la SAS Casino de Saint Cyprien aux dépens d'appel, Autorise la S.C.P. Casanova et associés avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à Montpellier le 31 janvier 2017. Le greffier, Le président, B.B.