Cour d'appel de Basse-Terre, 6 mars 2017, n° 15/00998

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 87 DU SIX MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00998 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 juin 2015- Section Commerce APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 97190 Le GOSIER Représenté par Maître Florence DELOUMEAUX (Toque 101) substituée par Maître LACLUSE, avocat au barreau de GUADE […] au titre du salaire de juillet 2014, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés viendront en déduction de la somme de 6 022, 24 euros recouvrée par M. Jean – Pierre X... lors de la remise du solde de tout compte ; Ordonne à la sarl JJ COM TELECOM la remise à M. Jean – Pierre X... de : * l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 25 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours courant à partir de la notification du présent arrêt, * des bulletins de paie des mois suivants : août, novembre 2013 et mai, juin et juillet 2014. sous astreinte de 25 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours courant à partir de la notification du présent arrêt, Dit que le présent arrêt sera transmis à la Caisse Générale de sécurité sociale de Guadeloupe-l'Assurance Retraite à toutes fins ; Condamne la sarl JJ COM TELECOM, en la personne de son représentant légal, à payer à M. Jean – Pierre X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne la sarl JJ COM TELECOM aux dépens ; La greffière, Le président,