Cour d'appel de Versailles, 7 février 2017, n° 13/06497

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 30B 12e chambre section 2 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 7 FEVRIER 2017 R.G. No 15/08820 AFFAIRE : Société OUTLET INVEST C/ SARL SOD' Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 02 No Section : No RG : 13/06497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Phil […] concours de la force publique et l'aide d'un serrurier. DIT que la bailleresse pourra en tant que de besoin, procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux loués, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société SOD'. FAIT MASSE des dépens de première instance et d'appel et dit qu'il seront partagés par moitié par chacune des parties avec, pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct en faveur des avocats qui peuvent y prétendre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à frais irrépétibles. DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvie MESLIN, Président et par Monsieur BOUTEMY, Faisant Fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier f.f., Le président,