Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, n° 17/00113

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 113 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 MARS-14 HEURES Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordo […] de son séjour ; Qu'il existe donc un risque, en l'espèce très élevé, qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités ; Qu'il ne souhaite pas retourner en Ukraine ; Que certes il a intenté un recours contre l'OQTF, suspensif, devant le Tribunal administratif, qui ne semble pas devoir statuer à l'interieur du délai de 45 jours au terme duquel le placement en rétention prendra fin ; que toutefois il n'appartient pas au Premier Président de spéculer sur une telle question, la durée de la procédure administrative n'étant pas un critère de maintien en rétention ; Que la décision entreprise doit donc être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 16 Mars 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Albert X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Louis PARANT