Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 15/11032

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 10784 APPELANTE SCI STANFORD Représentée par son gérant Monsieur Aymeric X... No SIRE […] bus par malice, légèreté blâmable ou intention de nuire sa résistance aux demandes de la SCI Stanford, de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; En équité, la société Gecina sera condamnée à régler à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l'appel interjeté, Infirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Stanford de sa demande de dommages-intérêts en raison de la non-remise de la caution bancaire de la banque Monte Paschi, Statuant à nouveau, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 18. 398, 18 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal du présent arrêt et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Condamne la société Gecina à payer à la SCI Stanford la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société Gecina aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,