Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2017, n° 15/01509

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 01/ 02/ 2017 DÉCISION Contradictoire Contradictoire à signifier X... DOSSIER 15/ 01509 WS/ LG Prononcé publiquement le Mercredi premier février deux mille dix sept, par la cinquième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur LEROUX, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] , M. Primoz XX..., M. Issam X... au profit de la Fédération française de hanball Y ajoutant, condamne les mêmes à payer chacun à la Fédération Française de handball la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais exposés en cause d'appel *** Sur la constitution de partie civile de la SAS MONTPELLIER HANBALL et de l'association MONTPELLIER HANBALL Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SAS MONTPELLIER HANBALL et de l'association MONTPELLIER HANBALL *** Dit que les condamnés seront soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 169 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; ils sont avisés par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'ils s'en acquittent dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT