Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 13/09125

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2016 R.G. No 15/00541 AFFAIRE : SCI Y...-B... C/ SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2014 par le tribunal de grande instance de VERSAILLES No chambre : 02 No Section : No RG : 13/09125 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jennifer Z..., avoc […] êt consenti le 15 juillet 2008 par la SA BNP PARIBAS à la SCI Y...-B..., CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à la SCI Y...-B..., au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, la somme de 30.260,50 euros -trente mille deux cent soixante euros et cinquante cents- outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2013, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, Et y ajoutant, REJETTE toute demande plus ample, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS à payer à la SCI Y...-B... la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA BNP PARIBAS aux dépens de la procédure de première instance et d'appel avec distraction au bénéfice de maitre Z..., ce en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, Président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,