Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 16/00141

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4e chambre 2e section Minute no RG N : 16/00141 AFFAIRE : SCI SCCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SECONDAIRE BATIMENT 238 DU 2-4 PLACE DU DOCTEUR GUERIN 95200 SARCELLES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, par Madame Anna MANES, conseiller de la mise en état de la 4e chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, ap […] ement inopérante en l'espèce. Il découle de l'ensemble des développements qui précède que l'incident introduit par le syndicat des copropriétaires aux fins de caducité de la déclaration d'appel, qui est fondé, sera accueilli. La demande du syndicat des copropriétaires fondée sur les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile est par voie de conséquence sans portée. Il apparaît équitable de condamner la SCI SCCE à verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires. La SCI SCCE sera en outre condamnée aux dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel du 8 janvier 2016, Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Versailles, Condamnons la SCI SCCE à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence secondaire Bâtiment 238, située 2-4, Place du Dr Guérin à Sarcelles (Hauts-de-Seine) la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toutes autres demandes, Condamnons la SCI SCCE aux dépens de l'instance. Le Greffier, Le Conseiller, Sabine NOLIN, Anna MANES