Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2016, n° 14/01589

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 4e chambre 2e section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2016 R. G. No 15/ 02912 AFFAIRE : SCI GRUNDSTUCKSGESELLSCHAFT BALK C/ SDC DE LA RESIDENCE " LA FONTAINE SAINT MARTIN " A SAINT CYR L'ECOLE (78210) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No RG : 14/ 01589 […] it être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception de compétence soulevée par la SCI, le tribunal de grande instance de Versailles étant bien compétent. Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu d'allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant contradictoirement, Rejette le moyen fondé sur l'article 117 du code de procédure civile, Confirme l'ordonnance, Condamne la SCI Grundstuckgesellschaft Balkk à payer la somme de 2. 500 € au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI Grundstuckgesellschaft Balkk aux dépens de première instance et d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Michèle TIMBERT, Président et par Madame MULOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,