Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, n° 15/2119

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2017 R. G. No 17/ 01107 AFFAIRE : SA THALES C/ Kawther X... ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Janvier 2017 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 12 No Section : No RG : 15/ 2119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Bertrand ROL […] tance principale. PAR CES MOTIFS La cour, DÉCLARE recevable la requête en omission de statuer de la société THALES, DIT que dans le dispositif de l'arrêt du 3 janvier 2017, minuté sous no1 (enrôlé sous no15/ 02119), rendu entre d'une part, Kawther X..., Mahmoud Shaker X..., la société de droit étranger FOTRACO et la société de droit étranger CARMARSUD, d'autre part, la société anonyme THALES, il convient, après le premier paragraphe, d'ajouter le paragraphe suivant : CONFIRME ainsi le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 17 février 2015, DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt no1 du 3 janvier 2017 et qu'il devra être notifié comme l'arrêt rectifié, DIT que les dépens de la procédure suivent le sort des dépens de l'instance principale. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,