Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, n° 16/00789

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00789 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : Confirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de RODEZ du chef de recours aux services d'une personne exerçant un tra […] e l'article 85 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, soit déposé plainte depuis plus de trois mois devant le procureur de la République contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit adressé au procureur de la République selon les mêmes modalités copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. L'une ou l'autre de ces démarches conditionnant la recevabilité de sa plainte adressée au doyen des juge d'instruction n'ayant pas été accomplie, c'est à raison que le premier juge a déclaré irrecevable l'action de Jean-Pierre X.... Le constat de l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile implique le non examen du moyen soutenu selon lequel la prescription de l'action publique ne serait pas acquise. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 87, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable. AU FOND Le dit mal fondé. Confirme l'ordonnance déférée. DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,