Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, n° 15/24228

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24228 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG no 15/00532 APPELANTE SCI LDCR prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : […] que croissante du versant Nord de sa toiture. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. Les époux X... seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront le coût du rapport de consultation ordonné en référé et au versement à la SCI LDCR d'une somme de 7 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement dont appel, Statuant à nouveau : Condamne solidairement les époux X... à payer à la SCI LDCR la somme de 13 910,16 €, au titre de leur préjudice matériel, Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus sur cette somme pour une année entière, Condamne solidairement les époux X... à payer à la SCI LDCR la somme de 1 000 € au titre de leur trouble de jouissance, Condamne in solidum les époux X... aux dépens, qui comprendront le coût du rapport de consultation ordonné en référé et dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux X... à payer à la SCI LDCR une somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Le Greffier, La Présidente,