Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, n° 17/04604

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/ 04604 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Février 2017- Cour d'Appel de PARIS-RG no 16/ 18864 APPELANTS Monsieur Patrick X... né le 18 Octobre 1965 à SENS (89100) demeurant ... Représenté […] que DOS REIS, Présidente de chambre M. Dominique GILLES, Conseiller Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée, Mme DOS REIS a été entendue en son rapport Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt de cette chambre du 3 février 2017, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. Et Mme X... , Vu l'erreur de plume affectant l'identité des appelants, dénommés « Z...» au lieu de « X... » aux chapeau, corps et dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt du 3 février 2017, Dit qu'aux chapeau, corps et dispositif de l'arrêt, il convient de lire « M. et Mme X... » au lieu de « M. et Mme Z... », Dit que la minute et des expéditions de l'arrêt devront mentionner le présent arrêt rectificatif, Laisse les dépens au Trésor Public. Le Greffier, La Présidente,