Cour d'appel d'Orléans, 17 mai 2017, n° 17/00646

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 27/ 2017 No RG : 17/ 00646 SOCIÉTÉ D'APPLICATION DES TECHNIQUES D'EXPERTISE COMPTABLE SATEC C/ SELARL VILLA ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL FROID MAINTENANCE SERVICES S. A. R. L. FROID MAINTENANCE SERVICES agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 17 MAI 2017 Me Christiane DIOP S. C. P. MADRID CABE […] damnation, Qu'il convient de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire dans les termes précisés au dispositif ; Sur la demande en consignation Attendu que l'exécution provisoire étant arrêtée, il n'y a pas lieu de procéder à son aménagement ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens et les dépens par elle exposés ; .../... -4- PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 1er décembre 2016 (no RG 201500731) rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, REJETONS les autres demandes, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT