Cour d'appel de Poitiers, 1 juin 2017, n° 17/00043

Ordonnance n° 47 --------------------------- 01 Juin 2017 --------------------------- RG no17/ 00043 --------------------------- Véronique X...épouse Y..., William Y... C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU-CRCAM- --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉ […] ovisoire, les moyens de fond soulevés devant le premier président étant inopérants. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement les époux Y...à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 1000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire : DÉBOUTONS les époux Y...de leur demande que soit suspendue l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS le 21 novembre 2016 ; CONDAMNONS solidairement les époux Y...à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU la somme de 1000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge des époux Y.... Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT