Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2017, n° 13/07843

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ORDONNANCE sur REQUÊTE RG No : 13/07843 APPELANTE : SARL ROI ARTHUR 12 boulevard Serrail 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCP CHRISTINE JONQUET-VALLAT 3 Rue Philippy - BP 2182 Carré Sainte Anne 34027 MONTPELLIER CEDEX 1 Représent […] lôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. A compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire, cette initiative étant dévolue au conseiller de la mise en état. L'initiative des diligences propres à faire progresser l'affaire n'incombant plus aux parties à l'issue du délai de quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure prévus par les articles 908 à 911-1, le délai de péremption ne peut qu'être suspendu jusqu'à la date fixée pour les plaidoiries. En l'espèce, le délai de péremption est suspendu depuis le 13 mars 2014 soit 15 jours après la remise au greffe des conclusions d'intimé du 26 février 2014. L'instance n'est pas périmée et l'incident sera rejeté. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état ; Rejette l'incident de péremption ; Condamne la Scp Jonquet-Vallat aux dépens de l'incident ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs prétentions de ce chef. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,