Cour d'appel de Caen, 8 juin 2017, n° 17/01909
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 8 juin 2017
- Numéro
- 17/01909
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01909 No MINUTE : 17/ 24 Appel de l'ordonnance rendue le 22 Mai 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Monsieur le PRÉFET DE LA MANCHE AGENCE RÉGIONAL […] n date du 2 juin 2017 souligne la non prise en compte des éléments de réalité, les troubles du jugement et le risque potentiel de dangerosité sur autrui, s'il venait à se sentir directement menacé par un sorcier ou un criminel. Il est également constant que Stéphane Y...nie sa maladie et remet chaque jour en question le traitement. Les conditions prévues par l'article susvisé sont donc réunies pour que l'hospitalisation complète de Stéphane Y...se poursuive. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, Disons que la procédure est régulière, Disons que les soins psychiatriques dont Stéphane Y...fait l'objet depuis le 18 novembre 2016 peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Stéphane Y..., son conseil Maître Eric GAILLARD, Monsieur le Directeur du CHS Fondation du Bon Sauveur, Monsieur le Préfet de la Manche, Madame Séverine Z..., tutrice ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 juin 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.