Cour d'appel de Caen, 15 juin 2017, n° 17/01995

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 15 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01995 No MINUTE : 17/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 06 Juin 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur Daniel Z... né le 04 Décembre 1995 à […] oriser la poursuite de l'hospitalisation complète de Daniel Z.... Au moment où le délégué du premier président statue, Daniel Z... ne fait plus l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète de telle sorte qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, de constater que l'appel est devenu sans objet. S'agissant de la demande de main levée de la mesure de soins sans consentement, elle n'est pas recevable dans le cadre de cette procédure qui ne concernait que la poursuite d'une mesure d'hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel recevable, Constatons que l'appel est devenu sans objet, Déclarons irrecevable la demande de main levée de la mesure de soins sans consentement, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Daniel Z..., son conseil Maître Flavien HERTEL, Monsieur le directeur du Centre Hospitalier, Fondation du Bon Sauveur, Monsieur Claude Z... tiers demandeur, Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN