Cour d'appel de Caen, 29 juin 2017, n° 17/02137

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Juin 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02137 No MINUTE : 17/ 27 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Juin 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Corentin X... né le 07 Juillet 1994 à CAEN […] rapport à la réalité. Il résulte des mêmes certificats médicaux que son état de santé mentale impose des soins immédiats auxquels il ne peut consentir en raison de ses troubles puisqu'il est dans le déni de ces troubles. Il convient de préciser qu'il ressort du dernier certificat médical du 26 juin 2017 que ce patient est toujours dans la non reconnaissance de ces symptômes psychotiques qui persistent même s'‘ il a accepté un traitement médicamenteux. Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique demeurent donc réunies pour que la mesure d'hospitalisation complète soit maintenue de telle sorte qu'il convient de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Corentin X..., son conseil Maître NDIAYE, Monsieur le directeur de Centre Esquirol, Madame Sophie Y... (mère) tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN