Cour d'appel de Poitiers, 29 juin 2017, n° 17/00026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No24 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00026 29 Juin 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Ronald X... Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats de Sarah PECHER, greffier, et lors […] ique religieuse, il est démontré que par son comportement Monsieur Ronald X...a compromis la sûreté des personnes ou porté atteinte de façon grave à l'ordre public. Les certificats médicaux au dossier établissent que les troubles mentaux à l'origine du passage à l'acte agressif sont toujours présents et justifient le maintien de la prise en charge thérapeutique. Les conditions de l'hospitalisation complète étant réunies, il convient de confirmer l'ordonnance déférée rendue le 16 juin 2017 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition du greffe aux date et heure indiquées en audience publique, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable, Confirmons l'ordonnance entreprise, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Ronald X...et à Maître DUSCH, avocat commis d'office, au Ministère Public et à Monsieur le Préfet de la Vendée. Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Et ont signé la présente ordonnance, LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Katell COUHE