Cour d'appel de Caen, 10 août 2017, n° 17/02708

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10/08/2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02708 No MINUTE : 17/35 Appel de l'ordonnance rendue le 01 Août 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANTE : Madame Béatrice X... épouse Y... née le 01 Août 1 […] BESSE, avocat général ; Vu le courrier de Mme Béatrice Y... du 8 août 2017 , Madame Béatrice Y... n'étant pas présente à l'audience , ni représentée. DÉCISION : Par courrier du 8 août 2017 adressé par télécopie , Madame Béatrice Y... déclare que c'est l'avocat commis d'office qui a fait appel et qu'elle refuse de se présenter à l'audience et ne souhaite donc pas faire appel. Maître HERTEL a été avisé par fax du courrier de Mme Béatrice Y... et a indiqué par courrier du 8 août 2017 reçu en télécopie le même jour , qu'il s'associait à la demande de désistement de sa cliente. Il convient dès lors de constater le désistement d ‘appel de Mme Béatrice Y... qui met fin à la procédure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons le désistement d'appel de Madame Béatrice Y... et par conséquent le déssaisissement de la Cour , Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mme Béatrice Y... , Monsieur le Directeur du centre Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô , Madame Danielle Z..., tiers demandeur ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le Conseiller , délégué E. GOULARD C. JAILLET