Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, n° 16/00455

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 14/17658 APPELANTE SAS FONCIERE DU ROND POINT prise en la personne de ses représe […] 'existence d'un mandat apparent. La société HSBC France n'ayant pas accepté l'offre de l'appelante, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que la vente n'était pas parfaite, les parties étant restées au stade des pourparlers. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions, l'appelante étant déboutée de toutes ses demandes. La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la société Foncière du Rond point. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société HSBC France, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Rejette toute autre demande ; Condamne la société Foncière du Rond point aux dépens d'appel dont le recouvrement pourra être poursuivi dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Condamne la société Foncière du Rond point, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à payer à la SAS HSBC France, la somme de 8 000 €. Le Greffier, La Présidente,